CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
VENTES EN LIGNE – PLEIN SUD BEAUTÉ MARCORY
Dernière mise à jour : 28 août 2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance par l’intermédiaire du site [URL DU SITE] (ci-après le « Site ») entre PLEIN SUD BEAUTÉ MARCORY et tout client passant commande sur le Site (ci-après le « Client »).
Elles s’appliquent sans préjudice des dispositions légales impératives, notamment celles relatives à la protection du consommateur et aux transactions électroniques en Côte d’Ivoire.
Les CGV sont mises à la disposition du Client d’une manière permettant leur consultation, leur conservation et leur reproduction. Elles sont complétées, selon leur objet, par les Mentions légales, la Politique de confidentialité, la Politique de retour et remboursement et les Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Article 2 — Identification du vendeur
Le vendeur est : PLEIN SUD BEAUTÉ MARCORY, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 000 FCFA, ayant son siège à Abidjan, Marcory Zone 4, Boulevard de Marseille, Immeubles Les Clarisses 2, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CI-ABJ-03-2025-B12-01493, compte contribuable n° 2501970 C.
- Téléphone / WhatsApp : +225 07 01 42 42 42
- E-mail : td@pleinsuddistribution.com / mathilda@pleinsuddistribution.com
Les autres informations légalement requises concernant l’éditeur et l’hébergeur figurent dans les Mentions légales du Site.
Article 3 — Qualité de distributeur multimarques
PLEIN SUD BEAUTÉ MARCORY commercialise des produits cosmétiques, dermocosmétiques, d’hygiène et de beauté de différentes marques en qualité de distributeur et revendeur.
Sauf indication expresse contraire, PLEIN SUD BEAUTÉ MARCORY n’est ni le fabricant des produits ni le représentant ou distributeur exclusif des marques commercialisées.
Les obligations réglementaires propres à la fabrication, à l’autorisation, à l’enregistrement, à l’importation ou à la mise sur le marché des produits incombent aux opérateurs désignés par la réglementation applicable, notamment au fabricant, au titulaire ou propriétaire de la marque, à l’importateur ou au responsable de la mise sur le marché, selon le cas.
Cette répartition ne saurait toutefois exonérer PLEIN SUD BEAUTÉ MARCORY des obligations qui lui incombent personnellement en sa qualité de vendeur et distributeur, notamment au titre de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.
Article 4 — Produits et informations précontractuelles
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits disponibles sur le Site. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande, notamment en ce qui concerne la nature du produit, sa contenance, son mode d’utilisation, les précautions d’emploi et, lorsqu’elles sont pertinentes, les informations figurant sur son étiquetage.
Les photographies et représentations ont une fonction illustrative. Des différences mineures peuvent résulter notamment de l’affichage des écrans ou d’une évolution du conditionnement décidée par le fabricant, sans préjudice de l’obligation de livrer un produit conforme à la commande.
Le Client doit vérifier, avant utilisation, l’étiquetage, les précautions d’emploi et les éventuelles contre-indications figurant sur le produit. Les informations du Site ne constituent pas un diagnostic ou une prescription médicale et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel de santé lorsque celui-ci est nécessaire.
Article 5 — Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, sous réserve des stocks disponibles et des éventuelles indications particulières figurant sur la fiche produit.
En cas d’indisponibilité constatée après la commande, PLEIN SUD BEAUTÉ MARCORY en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon le cas, le remboursement du produit indisponible ou, avec son accord, une solution de remplacement appropriée.
Aucun produit de substitution ne sera imposé au Client sans son accord.
Article 6 — Prix
Les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA) de manière claire et non ambiguë. Le Site précise, au plus tard avant la validation définitive de la commande, les taxes applicables ainsi que les éventuels frais de livraison ou autres frais à la charge du Client.
Le prix total dû par le Client est celui affiché dans le récapitulatif de commande avant validation.
PLEIN SUD BEAUTÉ MARCORY peut modifier ses prix pour l’avenir. Une modification postérieure à la validation d’une commande n’affecte pas le prix de cette commande, sauf correction légalement admissible d’une erreur manifeste dont le Client est informé.
Article 7 — Processus de commande et correction des erreurs
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et suit les différentes étapes affichées sur le Site. Avant de confirmer définitivement sa commande, il doit pouvoir consulter un récapitulatif lui permettant d’identifier et de corriger les éventuelles erreurs de saisie, notamment quant aux produits, quantités, coordonnées de livraison et éléments de facturation.
Avant la validation définitive, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à manifester son acceptation selon le dispositif prévu sur le Site.
La validation finale de la commande constitue l’expression du consentement du Client à la commande, à son prix et aux présentes CGV, sous réserve des conditions de validité prévues par la législation applicable.
Le Site doit clairement identifier l’action par laquelle le Client confirme une commande impliquant une obligation de paiement.
Article 8 — Confirmation et formation du contrat électronique
Après validation de la commande, PLEIN SUD BEAUTÉ MARCORY adresse au Client, à l’adresse électronique ou au moyen de communication indiqué, un accusé de réception ou une confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande.
La confirmation comprend ou permet l’accès aux conditions contractuelles applicables d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction.
Le contrat est formé conformément aux règles applicables aux transactions électroniques. PLEIN SUD BEAUTÉ MARCORY peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude avérée ou suspectée, d’incident de paiement, d’indisponibilité du produit, d’erreur manifeste ou d’impossibilité d’exécuter légalement la commande. Lorsque le paiement a déjà été encaissé et que la commande ne peut être exécutée, les sommes dues au Client sont remboursées.
Article 9 — Paiement
Les moyens de paiement effectivement acceptés sont ceux proposés au Client au moment de la commande carte bancaire / Mobile Money / paiement à la livraison.
Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné. PLEIN SUD BEAUTÉ MARCORY peut recourir à des prestataires de paiement habilités pour le traitement des transactions.
La commande peut être suspendue ou refusée en cas de refus d’autorisation de paiement, d’incident, de fraude ou de suspicion raisonnable de fraude.
Les données de paiement sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et aux modalités propres aux prestataires de paiement concernés.
Article 10 — Livraison
Les zones desservies, modes de livraison, tarifs et délais indicatifs ou convenus sont présentés au Client avant la validation de la commande.
Le Client est responsable de l’exactitude et de la complétude de l’adresse, du numéro de téléphone et des indications nécessaires à la livraison.
PLEIN SUD BEAUTÉ MARCORY demeure responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, y compris lorsqu’elle recourt à un prestataire pour la livraison, sous réserve des causes d’exonération admises par la loi.
En cas de retard ou de difficulté de livraison, le Client est invité à contacter le service client afin qu’une solution puisse être recherchée conformément aux droits qui lui sont reconnus par la législation applicable.
Article 11 — Réception de la commande
Lors de la réception, le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits ainsi que leur conformité à la commande.
Toute anomalie apparente — colis détérioré, produit cassé, fuite, produit manquant ou référence erronée — devrait être signalée dès que possible. Un signalement dans les quarante-huit (48) heures facilite le traitement de la réclamation mais ne constitue pas, à lui seul, un délai de déchéance des droits légaux du consommateur.
PLEIN SUD BEAUTÉ MARCORY peut demander des photographies du colis, de l’emballage et du produit ainsi que le numéro de commande afin d’instruire la réclamation.
Article 12 — Droit de retour applicable aux ventes à distance
Conformément à l’article 11 de la loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation, l’acheteur d’un produit dans le cadre d’une vente à distance dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur en vue d’un échange ou d’un remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Les modalités pratiques et conditions de retour sont précisées dans la Politique de retour et remboursement disponible sur le Site, laquelle fait partie de l’environnement contractuel porté à la connaissance du Client.
Article 13 — Produits descellés, ouverts, testés ou utilisés
Compte tenu de la nature des produits commercialisés et afin de préserver la santé, l’hygiène et la sécurité des consommateurs, PLEIN SUD BEAUTÉ MARCORY n’accepte pas, au titre d’un retour de convenance, le retour d’un produit cosmétique, dermocosmétique ou d’hygiène corporelle qui a été ouvert, descellé, testé ou utilisé après sa livraison.
Cette règle concerne notamment tout produit dont l’opercule, le film de sécurité, l’emballage protecteur ou tout autre dispositif destiné à garantir l’intégrité a été rompu, retiré ou détérioré.
Cette restriction ne s’applique pas lorsque le retour est motivé par un défaut du produit, une non-conformité à la commande, une erreur de livraison, une détérioration antérieure ou survenue au cours du transport, ni lorsqu’une disposition légale impérative impose la reprise ou le remboursement.
Article 14 — Conditions et frais de retour
Pour un retour de convenance, le produit doit être retourné dans le délai applicable, dans son état d’origine, non ouvert, non descellé, non testé et non utilisé, avec son emballage et les éléments permettant d’identifier la commande.
Les frais directs du retour de convenance sont à la charge du Client.
Lorsque le retour résulte d’un défaut, d’une non-conformité, d’une erreur de préparation ou d’expédition imputable à PLEIN SUD BEAUTÉ MARCORY, les frais de retour correspondants sont supportés ou remboursés par PLEIN SUD BEAUTÉ MARCORY dans les conditions applicables.
La procédure détaillée figure dans la Politique de retour et remboursement.
Article 15 — Produits défectueux ou non conformes
Le Client bénéficie des droits et garanties impératifs prévus par la législation applicable. Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de les supprimer ou de les réduire.
Lorsqu’un défaut, une non-conformité ou une erreur de livraison est établi, PLEIN SUD BEAUTÉ MARCORY procède, selon la situation et les droits applicables, au remplacement, à l’échange ou au remboursement du produit.
L’ouverture d’un produit nécessaire à la constatation d’un défaut ou la découverte d’un défaut après ouverture ne fait pas perdre au Client ses droits du seul fait que le produit a été descellé.
Article 16 — Remboursements
Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué dans les meilleurs délais après vérification des éléments nécessaires au traitement de la demande et conformément aux délais imposés par la réglementation applicable.
Le remboursement est effectué, dans la mesure du possible, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande ou, lorsque cela est techniquement impossible ou convenu avec le Client, par un autre moyen approprié.
En cas de retour de convenance, les frais directs de retour restent à la charge du Client. Le traitement des autres frais est effectué conformément aux dispositions légales applicables.
Article 17 — Utilisation des produits et précautions
Le Client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination, aux indications figurant sur leur conditionnement et aux précautions d’emploi communiquées par le fabricant ou l’opérateur responsable.
En présence d’une réaction inhabituelle ou indésirable, le Client est invité à cesser l’utilisation du produit et à solliciter, lorsque nécessaire, l’avis d’un professionnel de santé.
PLEIN SUD BEAUTÉ MARCORY ne saurait être tenue responsable d’un dommage exclusivement imputable à une utilisation manifestement contraire aux indications et précautions portées à la connaissance du Client, sous réserve des responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi.
Article 18 — Responsabilité
PLEIN SUD BEAUTÉ MARCORY est responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de commerce électronique, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par des prestataires auxquels elle recourt, sans préjudice de ses recours contre ces derniers.
Elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité dans les cas admis par la législation applicable, notamment lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au cocontractant ou à un cas de force majeure.
Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’écarter une responsabilité impérative, de supprimer une garantie légale ou de créer au détriment du consommateur un déséquilibre contraire aux règles protectrices applicables.
Article 19 — Données personnelles
Les données à caractère personnel nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, retours, réclamations et relations clients sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site et à la réglementation ivoirienne applicable à la protection des données à caractère personnel.
Les modalités relatives à la prospection commerciale et aux cookies sont également précisées dans les politiques correspondantes du Site.
Article 20 — Preuve, conservation et archivage
Les enregistrements électroniques, confirmations de commande, échanges et données conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la législation applicable.
Lorsque la réglementation impose l’archivage du contrat ou de documents liés à la transaction, PLEIN SUD BEAUTÉ MARCORY les conserve pendant la durée applicable et indique au Client, lorsque cela est requis, les conditions dans lesquelles il peut y accéder.
Article 21 — Service client et réclamations
Pour toute question relative à une commande, une livraison, un retour ou une réclamation, le Client peut contacter PLEIN SUD BEAUTÉ MARCORY :
- E-mail : td@pleinsuddistribution.com / mathilda@pleinsuddistribution.com
- Téléphone / WhatsApp : +225 07 01 42 42 42
- Adresse : Abidjan, Marcory Zone 4, Boulevard de Marseille, Immeubles Les Clarisses 2.
Le Client est invité à communiquer son numéro de commande et les informations utiles afin de faciliter le traitement de sa demande.
Article 22 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit ivoirien, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable par l’intermédiaire du service client.
À défaut de règlement amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales de compétence. Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait imposer au consommateur une juridiction exclusive lorsque cette attribution serait contraire à une disposition impérative.
Article 23 — Modification des CGV
PLEIN SUD BEAUTÉ MARCORY peut modifier les présentes CGV pour l’avenir afin de tenir compte notamment de l’évolution de son activité, du Site, de ses modalités de vente ou de la réglementation.
La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du Client et acceptée au moment de la validation de cette commande. Une modification ultérieure ne peut réduire rétroactivement les droits attachés à une commande déjà conclue.
Article 24 — Dispositions finales
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et une autre politique du Site sur une question directement relative à la vente, les présentes CGV prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives.